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Les sites web sont-ils soumis à dépôt légal ?

  1. sites web sont soumis à dépôt légal depuis la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui a modifié en ce sens le Code du patrimoine (C. Pat.).

L'article L. 131-2 du C. pat. (modifié par l'art. 39 de la loi n° 2006-961) dispose :

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.”

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.”

Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.”

Ainsi, l'ensemble des sites web accessibles au public fait l'objet d'un dépôt légal, dont les modalités sont décrites à l'article L. 132-2-1 C. Pat. (modifié par l'article 41 de la loi n° 2006-961).

Selon ce dernier, les organismes dépositaires (Bibliothèque nationale de France, Centre national de la cinématographie, Institut national de l'audiovisuel et service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur : art. L. 132-3 C. Pat.) collectent les informations auprès des éditeurs ou producteurs des sitesInternet et informent ces personnes des procédures de collecte qu'ils mettent en oeuvre. ”Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes”. Enfin, ”La mise en oeuvre d'un code ou d'une restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires précités”.

Le nouvel article L. 132-2-1 C. pat. dispose encore que ”les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2” (les éditeurs ou producteurs d'informations en vue de leur mise en ligne). Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées doivent être ”fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés”.

Pour plus d'informations sur le dépôt légal, il est possible de consulter sur Légifrance la loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, dont plusieurs articles ont été codifiés dans le Code du patrimoine, et son décret d'application n°93-1429 du 31 décembre 1993. Un message très complet de Pascal Lemoine, en date du 31 Oct 1997, est par ailleurs accessible à cette adresse : http:listes.cru.fr/sympa/arc/droit-net/1997-10/msg00011.html. Date de ce texte : 25 novembre 1999 Date de dernière mise à jour : 12 mars 2007